1 – Application
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre d’en avoir connaissance avant de passer commande. Elles régissent les relations commerciales réalisées avec les clients.
Le fait de passer commande implique pour le client d’adhérer sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui priment sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du client, ce dernier renonçant à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf accord express de CORREZE FERMETURES.
2 - Commandes
Les commandes reçues ne deviennent définitives que dès lors qu’elles sont confirmées par écrit par CORREZE FERMETURES.
Les produits sont fournis sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur, au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Le prix s’entend hors taxes. Dès lors, tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application d’une législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur. Les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur.
Nous nous réservons le droit d’apporter à tout moment toutes modifications utiles à nos produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans nos prospectus ou catalogues.
Conformément aux dispositions de l’article 3 ci-après, CORREZE FERMETURES se réserve le droit de modifier les délais de paiement convenus dans la confirmation de commande si elle a connaissance, postérieurement à la date de cette confirmation, d’une évolution défavorable de la situation financière du client.
Nos devis, plans, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
3 - Paiement
Sauf convention expresse contraire, le prix est payable exclusivement à l’adresse de notre siège social comme suit :
- A 30 jours par LCR (Lettre de Change Relevé) à compter de la date d’émission de la facture, sauf cas évoqué à l’article 2 alinéa 4 ci-dessus.
- Pour ouverture de compte : CORREZE FERMETURES se réserve le droit de demander de 30% à 50% d’acompte sur le montant de la commande, voire le paiement intégral de la commande. Tout acompte nous reste définitivement acquis, à titre d’indemnité, en cas d’inexécution de la commande du fait de l’acheteur.
- Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.
En cas de non-observation des conditions de paiement, CORREZE FERMETURES se réserve le droit de suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Le défaut de paiement des sommes dues à l’échéance emporte l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux légal en vigueur calculées sur le montant HT de la facture impayée ou de la somme restant due.
Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel ou mise en demeure préalable. Elles courent de plein droit dès le 8ème jour suivant la date de la facture sans préjudice du paiement des intérêts moratoires qui courent à compter de la réception d’une mise en demeure.
En outre, le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le client quelle qu’en soit leur cause et l’exigibilité immédiate de ces sommes.
Conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € HT pour frais de recouvrement sera due en cas de retard de paiement ou une somme supérieure sur production de justificatifs.
L’acheteur devra supporter tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, savoir notamment, les frais de justice et les honoraires quels qu’ils soient.
En cas de détérioration de la solvabilité commerciale ou d’atteinte grave au crédit de l’acheteur, comme en cas de changement de situation de ce dernier, nous nous réservons le droit d’exiger caution ou garantie, voire, si nous le jugeons utile, paiement immédiat des marchandises quels que soient les délais de paiement prévus à la conclusion du marché.
4 – Délai de livraison
Les délais de livraison étant donnés à titre indicatif, aucun droit à indemnisation ne pourra être demandé par le client au titre d’une éventuel retard de livraison avant l’expiration d’une mise en demeure par LRAR restée infructueuse pendant un délai de 30 jours minimum. L’indemnisation en cas d’éventuel retard de livraison ne pourra en aucun cas excéder 2% du montant HT de la commande. Toutefois, un retard n’autorise pas le client à annuler la vente, à refuser la marchandise ou à bénéficier de dommages et intérêts.
CORREZE FEEMETURES est dégagée de son obligation de respect des délais de livraison en cas de :
- Non-respect des conditions de paiement par le client,
- Force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette énumération soit limitative, les catastrophes naturelles, l’incendie, les émeutes, les troubles sociaux, l’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières, les grèves totales ou partielles de toute nature que ce soit entravant la bonne marche de la Société telles que les grèves de transport, des services postaux…
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de CORREZE FERMETURES qui en informe immédiatement le client et s’efforce, en collaboration avec ce dernier, d’en réduire les effets dans les meilleurs délais.
5 – Défaut de conformité de la marchandise
Sans préjudicie des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées de manière précise et motivée accompagné de de toute justification par lettre recommandée avec AR parvenue à CORREZE FERMETURES dans les huit jours de la réception des produits.
L’acheteur devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y remédier. Il s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable et formel entre l’acquéreur et nous. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un quelconque avoir. En tout état de cause, les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Toute reprise ou échange par nous fera l’objet d’un avoir au profit de l’acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte, pour l’acquéreur, des acomptes qu’il aura versés.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie et/ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par LRAR auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises, conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de Commerce. En cas de livraison par un transporteur qui nous aurions mandaté, l’acheteur devra également nous adresser une copie du recours exercé à l’égard du transporteur.
6 – Garantie des produits
Les produits vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître au cours d’une période de 24 mois à compter de la date d’expédition pour une utilisation de bien conforme à son objet.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Elle est également exclue :
- Si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur,
- Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans notre autorisation préalable,
- Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, d’un défaut d’entretien ou d’une négligence ou accident (par exemple : montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale),
- Si le fonctionnement défectueux résulte d’un évènement ayant les caractères de la force majeure.
Au titre de la garantie, la seule obligation nous incombant sera le remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par nos services techniques. Les éventuels frais de port, de dépose et de pose seront à la charge de l’acheteur. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
De convention expresse entre les parties, notre responsabilité résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.
7 – Réserve de propriété
Les produits resteront la propriété de CORREZE FERMETURES jusqu’au paiement effectif du prix en principal et accessoires, le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pouvant entraîner la revendication des biens. Toutefois, l’acheteur deviendra responsable dès leur expédition de nos entrepôts des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, le transfert de possession entraînant celui des risques.
8 – Eco-participation
La part du coût unitaire que CORREZE FERMETURES supporte pour la gestion des déchets de Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment, tel que facturé par l’éco-organisme auquel CORREZE FERMETURES adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sauf si ce dernier ne vend pas sous la marque CORREZE FERMETURES. Sans justificatif, l’éco contribution sera entièrement appliquée et aucun moyen de rétractation ne pourra être envisagé. Numéro d’identification unique attribué par l’ADEME à CORREZE FERMETURES : FR303733_04WHYA.
9 – RGPD
Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles et à la déclaration de confidentialité de CORREZE FERMETURES, le Client peut exercer son droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant :
Par mail :
delegueprotectiondesdonnees@correzefermetures.com
Par courrier : CORREZE FERMETURES, 92 Impasse des Moineaux à 19130 OBJAT,
Par téléphone : 05 55 25 13 46
10 – Attribution de compétence
De convention expresse, tout litige ayant trait à la conclusion ou à l’exécution de la commande et/ou à l’application des présentes conditions générales de vente, sera de la compétence du Tribunal de commerce de Brive, ce sans pouvoir être attrait devant un autre tribunal, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou de demande d’appel en garantie.