Conditions Générales de Vente

 
 ARTICLE 1 :
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre d’en avoir connaissance avant de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à nos conditions générales de vente. Aucune condition particulière issue de conditions générales d'achat ou de tout autre document ne peut sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir nos conditions générales de vente ; toute condition contraire sur les présentes dont se prévaudrait l'acheteur nous sera, dès lors, à défaut d'acceptation expresse, inopposable.


ARTICLE 2 :
Les commandes reçues ne deviennent définitives que lorsqu'elles sont confirmées par nous, par écrit.
Conformément aux dispositions de l’article 9 ci-après, CORRÈZE FERMETURES se réserve le droit de modifier les délais de paiement convenus dans la confirmation de commande si elle a connaissance, postérieurement à la date de cette confirmation d'une évolution défavorable de la situation financière du client.


ARTICLE 3 :
Nous nous réservons le droit d'apporter à tout moment toute modification jugée utile à nos produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans nos prospectus ou catalogues.


ARTICLE 4 :
Les délais de livraison étant donnés à titre indicatif, aucun droit à indemnisation ne pourra être demandé par le client au titre d’un éventuel retard de livraison avant l’expiration d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de 30 jours minimum.
L’indemnisation en cas d’éventuel retard de livraison ne pourra en aucun cas excéder 2 % du montant de la commande.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais indiqués ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations à notre égard, quelle qu'en soit la cause.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie et/ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises, conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de Commerce. En cas de livraison par un transporteur que nous aurions mandaté, l’acheteur devra également nous adresser une copie du recours exercé à l’égard du transporteur.


ARTICLE 5 :
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit et nous être parvenues dans les huit jours de la livraison des produits.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y remédier, Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.


ARTICLE 6 :
Tout retour de marchandises doit faire l'objet d'un accord préalable et formel entre l'acquéreur et nous. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnera lieu à l'établissement d'aucun avoir.
En toute hypothèse, les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.
Toute reprise acceptée par nous entraînera l'établissement d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l'acquéreur des acomptes qu'il aura versés.


ARTICLE 7 :
Les produits vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître au cours d'une période de 24 mois à compter de la date d'expédition pour une utilisation du bien conforme à son objet.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Elle est également exclue :
- si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur ;
- si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans notre autorisation préalable ;
- si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien, d’un défaut d’entretien ou d’une négligence ou accident (par exemple : montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale) ;
- si le fonctionnement défectueux résulte d’un événement ayant les caractères de la force majeure.
Au titre de la garantie, la seule obligation nous incombant sera le remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par nos services techniques. Les éventuels frais de port, de dépose et de pose seront à la charge de l'acheteur.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
De convention expresse entre les parties, notre responsabilité résultant d'un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.


ARTICLE 8 :
Les produits sont fournis sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur, au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Le prix s'entend hors taxes. Dès lors, tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d'un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l'acquéreur. Les frais de port sont toujours à la charge de l'acheteur.


ARTICLE 9 :
Sauf convention expresse contraire, les règlements seront effectués selon les modalités suivantes :
- le prix est payable exclusivement à l’adresse de notre siège social. Le prix est payable :
- à 30 jours par LCR (Lettre de Change Relevé), à compter de la date d’émission de la facture, sauf cas évoqué article 2, alinéa 2 ci-dessus ; pour ouverture de compte : CORREZE FERMETURES se réserve le droit de demander jusqu’à 50 % d’acompte ; tout acompte nous reste définitivement acquis, à titre d'indemnité, en cas d'inexécution de la commande du fait de l'acheteur. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.
A défaut de complet paiement du prix à son échéance exacte, nous nous réservons la faculté de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Des pénalités seront pratiquées de plein droit pour non-paiement du prix à la date de règlement figurant sur la facture et dans la mesure où le délai fixé par les présentes conditions générales de vente est également échu. Lesdites pénalités courent à compter de la date de règlement résultant des conditions de paiement prévues sur la facture. Elles seront calculées par jour de retard, par application au montant hors taxes de la somme restant due d'un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'utilisation des conditions de vente. Conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire de 40 €pour frais de recouvrement sera due en cas de retard de paiement ou une somme supérieure sur production de justificatifs.
Les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles.
L'acheteur devra supporter tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, savoir notamment les frais de justice et les honoraires quels qu'ils soient.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans notre accord écrit et préalable.
En cas de détérioration de la solvabilité commerciale ou d'atteinte grave au crédit de l'acheteur, comme en cas de changement de situation de ce dernier, nous nous réservons le droit d'exiger caution ou garanties et même, si nous le jugeons utile, paiement immédiat des marchandises quels que soient les délais de paiement prévus à la conclusion du marché.


ARTICLE 10 :
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès l'expédition de nos entrepôts, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.


ARTICLE 11 :
De convention expresse, tout litige ayant trait à la conclusion ou à l'exécution de la commande sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Brive, ce sans pouvoir être attrait devant un autre tribunal même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou de demande d'appel en garantie.


ARTICLE 12 :
CORREZE FERMETURES, en tant que responsable de traitement, collecte des données personnelles (notamment nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone de l’acheteur et/ou des salariés et/ou collaborateurs de l’acheteur) aux fins de la bonne administration et exécution du contrat et de la preuve de ses obligations.
La fourniture de ces informations conditionne la conclusion et la bonne exécution du contrat. En cas de non-communication de ces informations, la conclusion et/ou l’exécution du contrat pourra s’en voir retarder ou pourra être compromise.
CORREZE FERMETURES peut utiliser également les données personnelles à des fins de prospection commerciale, notamment par l’envoi par mail ou courrier de lettres d’informations (ou newsletters). Vous avez, à tout moment, la possibilité de vous opposer sans frais à la prospection commerciale en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein de l’e-mail ou en envoyant un courrier ou un courriel aux adresses indiquées ci-dessous. Ces données sont susceptibles d’être transmises aux prestataires et sous-traitants de CORREZE FERMETURES.
Le responsable du traitement est CORREZE FERMETURES dont les coordonnées postales sont : 92, impasse des Moineaux - 19130 OBJAT.
Les données personnelles récoltées peuvent faire l’objet d’un transfert vers l’étranger via l’intermédiaire de nos sous-traitants. Dans ce cas, nous veillons à ce que nos sous-traitants ou prestataires s’engagent :
- soit à ce que le transfert s’opère auprès d’un pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation ;
- soit à ce que le transfert s’opère après avoir mis en œuvre des garanties appropriées telles que la mise en place de règles d’entreprises contraignantes ou la mise en place de clauses types de protection des données.
Ces données font l’objet d’un traitement informatique.
Ces données seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescription légale applicables notamment pour permettre la preuve de ses obligations. Pour connaitre la durée de conservation de chacune de vos données, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité Données personnelles accessible sur notre site internet à l’adresse suivante : www.correzefermetures.com
L’acheteur, ou tout salarié ou collaborateur de l’acheteur, dispose d’un droit d’accès, d’opposition, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation au traitement et d’un droit à la portabilité des données le concernant, ainsi qu’un droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.
Lorsque le traitement est fondé sur son consentement, il a également la possibilité de retirer son consentement à tout moment. Ce retrait n’aura d’effet que pour l’avenir à partir du moment où CORREZE FERMETURES aura pu valider la licéité de la demande.
L’acheteur, ou tout salarié ou collaborateur de l’acheteur, bénéficie également d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Aucune décision automatisée n’est prise sur la base des données personnelles communiquées.
Pour toute information complémentaire et/ou exercice de ses droits, l’acheteur, ou tout salarié ou collaborateur de l’acheteur, peut contacter le Délégué à la protection des données :
Par mail : delegueprotectiondesdonnées@correzefermetures.com, par courrier : CORREZE FERMETURES, 92, impasse des Moineaux - 19130 OBJAT, par téléphone au 05.55.25.13.46.
Toute personne peut, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.
L’acheteur s’engage à communiquer la présente clause à ses collaborateurs et salariés et les informer de leurs droits relatifs aux données personnelles les concernant